elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1138 et 1624 du Code civil ; 3 ) qu'en refusant d'appliquer la clause par laquelle Mme Hugues s'obligeait à tenir le clos et le couvert, notamment

1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur

1602 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le cessionnaire, à la suite de la cession, avait toute possibilité pour déclarer sa créance au passif de la société Sufam et relève que le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M.

stupéfiant faits prévus et réprimés par les articles 222-36 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L.5132-7, L.5132-8 al.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, compte tenu des dispositions de l'article R. 160-5 du Code de l'urbanisme, que le notaire avait satisfait aux obligations que lui imposait le passé

1626 et 1638 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, le vendeur ne saurait être tenu, sur le fondement d'une obligation de renseignement ou d'information, vis-à-vis de l'acquéreur

1147 et 1625 du Code civil, décider qu'il subsistait un doute sur la cause de l'incendie, alors que l'expert avait relevé l'existence de deux défauts affectant la bouteille de gaz, et affirmé que ces

1626 du Code civil ; 2 / qu'estimant, d'une part, que le véhicule litigieux, après avoir été saisi le 5 juin 1997, avait été remis le 15 juillet 1997 de la même année à l'assureur du propriétaire,

Monsieur X... demande donc à la Cour de : - le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, réformant totalement, vu les articles 1109, 1110, 1116, 1156, 1602, 1625 du Code Civil, vu les articles

1382, 1604 et 1612 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait retenu la faute de Centre automobile résultant soit du maintien du véhicule sous immatriculation provisoire soit de la

1628 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le nom commercial utilisé par M.

Y... le 18 avril 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le document visé en énonçant qu'il avait permis au notaire d'avoir une entière connaissance

1629 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions

1108 et suivants, 1146 et suivants et 1602 et suivants du Code civil; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le préjudice s'évalue au jour où le juge statue et non au jour où la faute a été commise

articles 442-6 du code de commerce et 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

1625 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, après avoir rappelé qu'il n'y a pas vice caché lorsqu'un homme de diligence moyenne peut le découvrir en procédant