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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87506
17 février 2005
17 février 2005
Les sociétés RECO et Financière CACARD requièrent, à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de l'article 1626 du code civil, la garantie de la société VIGOUREUX pour toute condamnation serait prononcée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163abe4379f4722fa1c51d2
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Mme [U] demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 16 juillet 2009, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, visant les articles 1134, 1625 et 1626 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8e
5 novembre 1999
5 novembre 1999
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d9a
5 novembre 1999
5 novembre 1999
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre civile
65321ad19e4ea48318f5aca7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b4d
10 décembre 2015
10 décembre 2015
1134, 1382, 1383 et 1625 du code civil et L 442-6 du code de commerce, outre 10.000 € à chacune des sociétés par application de l'article 700 du code de procédure civile ; dans tout les cas, il était
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f6
25 septembre 2013
25 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article 1240 du Code Civil.
Source officielleChambre Civile
66975e9d92a5b3e8ade13f0c
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de Me Huygens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be16780de3a214879df4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article 1626 du code civil, 'Quoique lors de la vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fdf23ebbdffcbea6aa4b
1 septembre 2011
1 septembre 2011
1626 du code civil, ni les sociétés venderesses ni aucun tiers ne revendiquant des droits sur l'immeuble objet de la vente ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1641 du code
Source officielle1re chambre 1re section
6346597ec024d1adffef770f
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[B], ès qualités, notaire demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb48d0ccf000877e70d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
civile, Vu l'article 1626 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, [
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabe
26 novembre 2008
26 novembre 2008
contrefaçon n'est pas son oeuvre, * constater qu'elle agit en qualité de mandataire de la société des EAUX MINERALES D'EVIAN, * juger en conséquence inapplicables les dispositions de l'article 1626
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670e05e110ea465c0ffcf78e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et
Source officiellePôle Civil section 2
697c4983cdc6046d4735dfcd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
69d98412cdc6046d47d2a36a
9 avril 2026
9 avril 2026
[C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1231-1, 1240, 1241 du code civil et les articles 1991 et 1992 du code civil, Vu les articles 1602 à 1649 du code civil, Vu les articles 331 et suivants
Source officielle4e Chambre B
616274017705f25f43643fd0
13 juin 2013
13 juin 2013
700 du code de procédure civile, débouté Madame [W] de sa demande en indemnisation de son préjudice formée à l'encontre de Monsieur [L] et de sa demande de garantie fondée sur l'article 1626 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd977b408556065849e5a68
27 janvier 2020
27 janvier 2020
[Y] au visa de la garantie d'éviction de l'acquéreur par le vendeur, prévue par l'article 1626 du code civil.
Source officiellePage 11 sur 156