des articles 1625 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1644 du code civil, il ne sera statué que sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle pour défaut de conformité.

1641 et 1648 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il importait peu que les causes du problème des tuiles n'aient été connues qu'après l'expertise ordonnée en 1992, alors que seule la

[Z] [I] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1644 dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

1641 et 1648 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'entrepreneur principal, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose, contre le fabricant de matériaux incorporés dans une construction

de l'article 700 du code de procédure civile.

elle y était invitée, qu'ils connaissaient la cause et la gravité des désordres a privé sa décision de base légale au regard des articles 1643 et 1645 du code civil.

1641 et suivants du Code Civil, et des articles 1615 et 1231-1 du Code civil- à payer au requérant les sommes de : 676,59 € et 555,50 € au titre de son préjudice matériel (frais de location et de diagnostic

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641, 1642-1, 1646-1, 1604 et 1615 du code civil, 1134, 1109, 1116, 1382 ancien et 1602 même code, de : - le déclarer recevable et fondé en ses demandes ;

1648 du Code civil ; que, subsidiairement, la société Morelle a appelé en garantie la société Proseca ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle contre la société Morelle en paiement du prix

1641 du code civil précité.

[J] de régler le montant des travaux nécessaires à la mise en état du bien en application de l’article 1641 du code civil.

L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

700 du code de procédure civile,Les dépens, avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

1641 du code civil dont la société LOIRE AUTOMOBILE SERVICE doit répondre.

Ainsi, une assignation en référé, spécialement une assignation en référé-expertise, est de nature à interrompre le délai de l'article 1648 du code civil. 7.

1641 du code civil.