du fabricant à son obligation de délivrance et non vice caché de la chose vendue prévu par les articles 1641 et 1648 du Code civil; que tout en constatant que la société Carpi soutient que les experts

805 du code de procédure civile).

1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil ; que la volonté des parties était bien de convenir que, sur ce point au moins, la garantie des vices cachés était due, nonobstant les dispositions inverses érigées

23 juin 2022, la SCCV Le Clos d'Opale a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, Vu les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, -Infirmer l'ordonnance

2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en énonçant que ''le délai de 2 ans [de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil] est suspendu lorsque

Aux termes de son assignation valant conclusions signifiées le 18 mars 2024 et au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, M.

L'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

civil, Ordonner l’application de la garantie des vices caché des articles 1641 et suivants du Code civil, Juger que les désordres affectants le véhicule sont constitutifs d'un vice caché rendant la

1641 et suivants du code civil, de débouter M. 

[Z] [F] les frais exposés par lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] [F] aux dépens. Pour rejeter la demande de M.

L'article 1642 du code civil prévoit en outre que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

dispositions plus favorables à l'acheteur ; qu'il n'a assigné sa venderesse que le 06.06.2001, en se réclamant des articles 1644 et 1645 du Code civil ; et qu'il est donc forclos.

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Monsieur [L] et Monsieur [

[I] d'avoir voulu tromper l'acheteur et que le juge a simplement fait application de l'article 1643 du code civil et de la jurisprudence concernant les vices cachés qui prévoit qu'indépendamment de la

1642-1 et 1648 du Code civil.