Sur le moyen unique : Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il

1583 et 1589 du code civil, et qu'il convient d'appliquer les dispositions anciennes de l'article 1648 du code civil antérieures à l'ordonnance du 17 février 2005, étant précisé que l'entrepreneur MB

Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1648 du Code Civil, - Infirmer l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE du 14 novembre 2022 en ce qu'elle

garantissant la responsabilité professionnelle des fabricants et matériaux de construction, soit la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; que la prescription de l'article

Mme [V] [F] fait valoir que le point de départ du délai biennal de l'article 1648 du code civil ne courant qu'à compter de la découverte du vice, celui-ci ne démarre qu'à compter de la date du dépôt du

1648 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés intentée par M.

1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;

1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;

1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;

1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;

Pigeon SAN que la SAS Nissan West Europe soutiennent que la garantie légale des vices cachés invoquée ne saurait trouver application en raison de la tardiveté de l'action ; qu'elles font valoir que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES EPOUX LEROY, ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UNE

1648 du Code civil est recevable comme ayant été intentée à bref délai, compte tenu des faits et circonstances de la cause, alors, d'une part, que ni des pourparlers, ni des tentatives de conciliation

1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1648 du code

à même de mesurer l'ampleur des désordres susceptibles de se produire à raison de la porosité et de la gélivité des tuiles ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article

Le délai de l'article 1648 du code civil étant un délai de prescription, l'article 2232 du code civil lui est applicable.

Par conclusions transmises le 29 juin 2023, au visa des articles 1648 du code civil, 122, du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce, la Sas Star Auto demande à la cour de : - infirmer

l'imposait l'article 1648 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Toyota