16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert doit observer le principe de la contradiction ; qu'il en résulte que l'exemplaire du rapport soumis aux parties doit comporter les annexes ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M.

X... pour défaut d'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1690 du Code civil; qu'en prenant néanmoins en considération ces cessions de créances pour condamner M.

160 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les conclusions du consultant n'avait pas été influencée par M.

5 du code de procédure civile : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

conviennent de la cession ou de l'apport des créances du fonds, les formalités requises par l'article 1690 du Code civil doivent être accomplies, chacun des éléments compris dans la vente du fonds de

56 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 91 et 160 de ladite loi ; 2 / qu'ils faisaient valoir que les sommes payées, en qualité de caution, l'avaient été indûment, dès lors que la caution

160 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'article 160 du décret du 27 décembre 1985 dispose qu'aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date d'audience , qu'en déclarant

26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme (article L.160-5 du code de l'urbanisme) - Compatibilité

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 23 juin 1986 a constaté la résolution des contrats, applicable aux soldes des marchandises

1103, 1227, 1650 et 2288 du code civil, 14 du code de procédure civile, Juger la société FINANCIERE LANDISI bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Juger M.

Y...; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil; alors que, d'autre part, à supposer qu'il ait eu l'intention de charger M.

Albert X..., demeurant ..., agissant ès qualités de civilement responsable de son fils Philippe X..., 3 / Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., demeurant ..., agissant ès qualités de civilement responsable

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

taux légal à compter du 28 février 1983, alors, selon le pourvoi, que pour exercer le pouvoir modérateur que lui confère l'article 1152 du Code civil, le juge doit prendre en considération l'ensemble

fausse application, les articles R. 165-1 à R. 165-12 du Code de la sécurité sociale, et au second arrêt attaqué (Reims, 28 mars 1990) d'avoir validé la décision de retrait définitif d'agrément prononcée

X... agissant ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats le procès-verbal de l'huissier commis, alors, selon le moyen, que l'article 160 du nouveau Code de procédure civile prévoit