motif et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

[Y] et qui présente une certaine importance est saisissable par application de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs M.

à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 3 octobre 2008, des articles L. 3121-22 et R. 3124-7 du code du travail, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code

G... un mode habituel de financement, la cour d'appel a violé les articles 6, 1659 et 2459 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, et R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1610 et 1651 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Auto opposable à ces dernières, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1165, 1654 et 1147 du code civil.

1652 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que le 2 octobre 1990, M. et Mme A... avaient été sommés de régulariser et de payer, cependant que M.

Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 351 de l'annexe 3 du même code dispose : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par arrêté

1655 ET 1184 DU CODE CIVIL, EN VERTU DESQUELS LE JUGE DU FOND JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA SUITE QUE COMPORTENT LES MANQUEMENTS ALLEGUES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PRESENCE DE

450 du code de procédure civile.

[C] et de la société [X], [T], [D], [C], [G], [H], [Z], [L], [E], [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon

450 du code de procédure civile.

1652 du Code civil.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1651 du Code civil ; alors, d'autre part, que la remise d'un chèque vaut paiement et libère le remettant sous réserve de son encaissement effectif par le bénéficiaire qui est tenu de présenter le chèque

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur