Y..., CHARGE DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION (EXAMEN DE L'ACCUSE) A ETE ENTENDU, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'APRES SON AUDITION

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts "1.

ETAIT UN EXPERT ET DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, PRETER LE SERMENT DES EXPERTS AVANT D'EXPOSER A LA COUR D'ASSISES LE RESULTAT DE SES RECHERCHES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

mémoires personnels et ampliatifs produits ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre X... et pris de la violation des articles

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

pièces au titre de l'année 1996, à l'issue desquels ses revenus imposables au titre de ces trois années ont été évalués forfaitairement d'après certains éléments de son train de vie par application de l'article

X... et relative à son imposition au titre de l'année 1972 a indiqué à l'intéressé, après s'être référée à l'article 168 du code général des impôts, de quelle manière elle établissait l'existence, pour

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

de l'aide sociale, et qu'aux termes de l'article 168 du même code, relatif à l'aide sociale aux personnes handicapées : "Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées ... dans les foyers

168 précité, sauf si l'intéressé établissait n'avoir pas de domicile fiscal en France, auquel cas il serait imposé selon les règles posées au 2 de l'article 164 du code général des impôts, alors applicable

A..., et Marie-Antoinette B..., ont été entendus après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, d'autre part, que les témoins Katharina X..., épouse C..., Annette C..

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1968 ET 1969 : "1.

L’acte réprimé par l’article 168 du code pénal figure parmi eux.

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT VERSE A L'OCCASION DE LA LOCATION D'UN MEUBLE CLASSE DANS LA CATEGORIE "LUXE" RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

ET SON REVENU DECLARE L'ADMINISTRATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A PROCEDE A UN REHAUSSEMENT DU REVENU GLOBAL DE L'INTERESSE POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 EN RETENANT

21 mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles