L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

exteme, - PRONONCERl'annulation du titre de recettes N°2020-1616, - CONDAMNER I'ONIAM à lui verser la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

ayant autorité de chose jugée ; qu'en conséquence, toute l'argumentation des époux C... basée sur un nécessaire partage en valeur par application des dispositions de l'article 826 du code civil issu de

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs”.

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,

-A...de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en

1626 du Code civil.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

55 du décret du 17 mars1967, l’article 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, l’article 1343-2 du code civil, les pièces produites ; Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté

Gino Z..., 2°/ Mme Carmen Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, en rabat de l'arrêt n° 1676, rendu le 18 juillet 1995 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur

et que l'avenant promoteur vendeur la garantissait de la responsabilité qu'elle pouvait encourir sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu le caractère

1626 du code civil ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue à garantir sur le fondement de l'article 1626 du code civil ; - débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la Sarl Amigo et la Sci Jump la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

des articles 815 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

Qu’elle sollicite par conséquent la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme