Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 60,00 € HT, soit 72,00 € TTC ainsi que 2,89 € au titre du bris-machine.

du contrat de travail pour motif économique, l'arrêt retient que le contrat de travail du 17 septembre 2004 stipulait que la salariée était affectée à l'agence de Gravigny, sans prévoir de clause de mobilité

fixée à forfait de 10 % des sommes pour lesquelles les procédures seraient engagées sans qu'il soit nécessaire de le mettre en demeure préalablement » (article 12 du contrat de bail, nous soulignons)

Stéphane X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

énoncé que l'article 26-4 (v) du contrat de concession stipulait que ce contrat pouvait être résilié par l'une des parties, de plein droit, sans préavis ni indemnité, lorsque l'une des parties manquait

accords ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le contrat litigieux avait été conclu entre des sociétés allemande et anglaise, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un contrat international

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

et a violé l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

opposer la soiciété Lapp Muller se prévaut de l'article 7-3 du contrat de travail liant les parties et stipulant que « la rémunération globale allouée à M.

Réponse de la cour 17.

; Attendu cependant, d'une part, que le contrat de travail du 7 juillet 2000 de M.

Chawki, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2006, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quatorze mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les

/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que : 1) L'article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats

conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées aux débats, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise

; que les conditions particulières de ce contrat d'évolution stipulent qu'il prend effet à compter du 1er septembre 2009 et que le tiers cessionnaire ING LEASE se verra verser 69 loyers à compter du 1er

[P] du dépôt de garantie de 3. 000 euros, déjà rejeté par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2004 (2014) est inopérant en l'état de la mention qui figure sur le contrat de bail du 17 mai 2006

Le 6 octobre 2022, le contrat d’assurance a été suspendu puis résilié le 17 octobre 2022.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure" Force est de constater que le contrat ne stipulait nullement une possibiité de résiliation sans frais