qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 170 du code général

ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ... - LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue par l'article 170" et

Sur les conclusions d'irrecevabilité que leur oppose le National Museum de Stockholm, elles font valoir que l'article 170 alinéa 1 du code de procédure civile n'est pas applicable dans le cadre d'un référé

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'adminitration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE

dès lors qu'il disposait d'une résidence principale dont la valeur locative excédait 750 F ; qu'ayant été régulièrement taxé d'office, faute de ces déclarations, en application des dispositions des articles

X..., qui était tenu de souscrire une déclaration de revenu global en vertu des dispositions des articles 170 et 170 bis du même code, n'a pas souscrit, dans le délai légal, cette déclaration pour les

du président de la chambre criminelle, en date du 6 avril 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

176 du code général des impôts : " en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article 170.

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'AUX

NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ALINEA

d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Y... a la nationalité ; que, après mise en oeuvre des dispositions de l'article 170-1 du code civil prévoyant que, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger

En second lieu, le premier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts dispose que : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de