l'article 4 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que le contrat conclu avec la société Ramus constitue un contrat de vente, le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil lui imposant de se

justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel de l'Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la

chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 du code de procédure civile et 1709 du code civil ; 2°/ que le bail postulant la mise à disposition d'un bien à titre

de son obligation de délivrance conforme prévue aux articles 1603 et 1604 du code civil, -les stipulations contractuelles en question comportent une contradiction manifeste, -la conformité de l'ensemble

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X... motif pris de ce qu'elle ne répondait pas aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procécure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; d'autre part, que la sous-location, qui s'analyse

obligation de garantir la jouissance paisible du bien loué, conformément aux articles 1719 à 1725 du code civil et à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le montant de l’indemnité restant à déterminer

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

de base légale au regard des articles 1719, 1728, ensemble 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

activité hôtelière par suite de malfaçons et vices affectant l'immeuble ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait (violation des articles 1131, 1184, 1719 et 1728 du Code civil

1709 et suivants et 1134 du Code civil ; 3 ) que M.

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

[L] de régularisation administrative des véhicules laquelle découle de la vente du manège et de ses accessoires comprenant lesdits véhicules, a violé les dispositions de l'article 1719 du code civil

1719 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si le bailleur peut s'exonérer de son obligation à raison d'une perte totale ou partielle de l'immeuble, cette cause d'exonération ne pouvait être opposée

15 II de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 114 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et de la règle qui veut qu'une renonciation tacite ne puisse être déduite que d'actes positifs non équivoques ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si le locataire

obligation de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.