1722 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention du 15 mars 1994 stipulant que les bailleurs conféraient au preneur "la faculté de mettre fin au bail" couvrait toutes les hypothèses

Vu l'article 1722 du code civil énonçant : Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie

Par ailleurs, la société EXPOTEL invoque la perte de la chose louée sur le fondement de l'article 1722 du code civil et l'exception d'inexécution en application de l'article 1219 du code civil.

Sur l'incompétence territoriale : Selon les dispositions de l'article 1722 du Code Civil, la destruction totale ou partielle de la chose louée, entraine la résiliation de facto du contrat de bail.

Par conclusions n°2 notifiées le 2 mai 2023, la société Aktya demande à la cour : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu les articles 1240, 1382, 1722 et 1728 du code civil, Vu l'article

Par conclusions régularisées par le RPVA le 3 juin 2022, la société Kookaï demande à la cour de : « Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1722 du Code civil, Vu les articles

Sur le fondement de l'article 1722 du Code Civil il y a lieu d'allouer au titre de la baisse du loyer compensant la perte de jouissance du parking pendant 25 mois la somme complémentaire de 500 €.

1722 du Code civil.

L'article 1722 du Code civil dispose : "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,

Selon l'article 1722 du Code Civil," si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

faisant obstacle en l'espèce à l'obligation de délivrance ; l'article 1722 du code civil vise exclusivement une destruction matérielle et, si celle-ci peut être partielle, il ne s'agit en aucun cas d'une

Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive

d'un incendie criminel, des entrepôts, bureaux et matériel roulant de l'entreprise, et, par suite, avait dû être recréée "ex nihilo", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Cette garantie est aussi conditionnée par les dispositions des articles 1722 et 1741 du code civil expressément visées par la garantie.

INDUSTRIE, intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 1722 du Code civil et constaté la résiliation

1722 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, ne s'appliquent qu'en cas de destruction de la chose par cas fortuit pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, la société appelante faisait valoir

1722 du code civil, - constater que le bail se trouve en conséquence résilié de plein droit en application de l'article 1722 du code civil, - ordonner l'expulsion de Monsieur [G] ainsi que celle de

595 du Code civil ; 2°) d'un défaut de réponse à conclusions, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le domaine, antérieurement

1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite, mais résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble par son propriétaire, d'où il résultait

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant entre le coût des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts Y... ne