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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471304.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01009
18 octobre 2011
18 octobre 2011
1727 et 1728 du code général des impôts et ne constituait pas un rehaussement d'impositions antérieures, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts : 16.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1727 du CGI, ainsi que d'une majoration de 40 % conformément à l'article 1728.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00941
9 mars 2016
9 mars 2016
d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD000891605
30 juin 2011
30 juin 2011
Par ailleurs, en application de l’article 1728 du CGI, la majoration pour défaut de dépôt de la déclaration était de 80 %.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00026
5 janvier 2016
5 janvier 2016
885 I quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ; Attendu que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
1728 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e11dcdc6046d477a9b31
7 avril 2026
7 avril 2026
Or, vous ne pouvez ignorer que pour être déductible la TVA doit être justifiée selon les dispositions de l'article 271 II du CGI par la présentation d'une facture établie conformément aux dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04006_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1729 du code général des impôts et de celle de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code, qui sanctionnent la même méconnaissance des obligations déclaratives, l’administration a méconnu la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D'autre part, si quelques-unes des factures produites mentionnent que " le véhicule est vendu à la marge bénéficiaire article 297 du CGI ", sans mentionner de taxe sur la valeur ajoutée sur la facture,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la
Source officielle7éme chambre
DTA_2006638_20230202
2 février 2023
2 février 2023
111 c du CGI.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2012318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du CGI : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00038
19 janvier 2010
19 janvier 2010
1987 et 1988 du code civil, ensemble des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3° / que manque à l'obligation de loyauté et viole l'article 10 du code civil l'administration fiscale qui tire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201720
1 décembre 2016
1 décembre 2016
CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 1720 F-D Pourvoi n° J 15-26.150
Source officiellePage 11 sur 30