Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (...), l'acte

206 de l'annexe II au code général des impôts qu'à la clause de gel prévue à l'article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, d'après l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur,

. - Taxation d'office du contribuable qui a refusé de répondre aux demandes de justifications de l'inspecteur [ article 176 et 179 C.G.I. ]. z

X... était en état de taxation d'office sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179, 2ème alinéa, du code général des impôts à raison de revenus d'origine indéterminés ; Considérant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article

connaissance après l'envoi de la notification de redressements le 3 octobre 1979, elle tenait celle-ci pour "nulle et non avenue" et lui a demandé, sur le fondement des dispositions, alors en vigueur de l'article

X... est devenue sans objet en tant qu'elle porte sur ladite cotisation ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur : "En vue de l'établissement

portées au crédit des comptes bancaires de l'intéressé et les revenus qu'il avait déclarés, de nature à justifier le recours par l'administration à la procédure de demande de justifications prévue par l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

Alain Y..., quand la décision entreprise avait été rendue, comme elle le constate, au profit de la société Y..., la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles 176 et

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte

opérations privées et des opérations professionnelles, et le montant des revenus qu'il avait déclarés, pour mettre en oeuvre à son égard la procédure prévue par les dispositions, alors applicables, de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le délai de recours contre la décision du bâtonnier est d'un mois.

sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article