de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire

1709 et 1719 du Code civil ; alors que, 2°) l'impossibilité d'utiliser normalement les locaux résultait de la non-conformité de l'installation électrique aux normes en vigueur (jugement page 5, § 3) ;

700 du code de procédure civile et des entiers frais et dépens.

873, alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

1134 et 1709 du Code civil, alors, d'autre part, que le seul fait qu'un congé, délivré au locataire d'un terrain, sur lequel celui-ci a édifié un immeuble, n'ait pas encore été exécuté, ne suffit pas

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 2 ) que seule importait la cession des droits par Mlle X... aux consorts Daniel

202 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant l'attestation de M.

1779 et 1787 du code civil.

les frais d'expertise et d'huissier conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers depens.

Réponse de la cour Selon l'article 1er de la loi n° 71-584 du16 juillet 1971, les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

"Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et

L'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières qui régit le marché liant les parties prévoit que « le marché est un marché privé de travaux définis par les articles 1710, 1779-3 du code

1779 du Code civil ; d'autre part et subsidiairement, que la notion de contrat d'entreprise n'exclut pas toute initiative ni tout contrôle du maître de l'ouvrage sur l'activité de l'entrepreneur ; que

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile