450 du code de procédure civile

5 de la Convention européenne des droits l'homme et des articles préliminaire, 213 et 179, troisième et quatrième alinéas, du code de procédure pénale, insuffisance de motifs : Vu l'article 593 du code

179 du code de procédure pénale ; que, lors de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire dans la présente affaire le 16 mai 2014, M.

L’article 179 du code de procédure civile ajoute que le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toutes matières une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées

450 du code de procédure civile

beaucoup plus complexe en matière de preuve - prévue par l’article 179 du Code de procédure civile - aurait été nécessaire, qui n’avait toutefois pas été demandée par le requérant.

Il n’y a pas lieu de supprimer ou réduire le délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A titre principal, vu l'article 179 du code de procédure civile, il demande un transport sur les lieux afin de faire constater que les époux Z... disposent d'un accès, à défaut de quoi, la cour constatant

700 du code de procédure civile ; * de réserver les dépens.

[S] a fait valoir qu'il était irrégulièrement détenu en violation des dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale par voie de conclusions déposées lorsqu'il était encore détenu

81, 83, 84, 648 et suivants du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué du 22 octobre 1992 a rejeté l'exception de nullité de toute la procédure subséquente à l'ordonnance du

179 alinéa 2 du code de procédure pénale, les vices affectant une procédure engagée dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881, relèvent de la compétence exclusive des juges du fond; qui ont l'obligation

[R] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles L162-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 32-1 et 179 du code de procédure civile ainsi que des articles 544, 1240, 637 et suivants

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN a été saisi en vertu d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal en application de l'article 179 du code de procédure pénale.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN a été saisi en vertu d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal en application de l'article 179 du code de procédure pénale.

abusive et injustifiée, en outre celle de 3.600 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

513 et 460 du code de procédure pénale.