de l'article 1792 du code civil, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, dénommés dommages intermédiaires, relèvent du régime spécifique de la responsabilité

1792 et suivants du code civil du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 12.

1792 du Code civil ; 68) qu'en tout état de cause, la SAEP étant commerçante, la prescription édictée par l'article 189 bis du Code de commerce était applicable ; qu'en s'abstenant d'appliquer ce texte

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

Axa font grief à l'arrêt de retenir qu'il y avait eu une réception le 12 juillet 1988 et que la société CIF était responsable sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, alors, selon

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

responsabilité des constructeurs prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil, de ces entreprises ; que la garantie ainsi instituée n'était nullement subordonnée à l'existence d'une quelconque impropriété

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

, ni au regard de l'article 1792 du Code civil, ni au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui définit l'objet de l'assurance dommages ouvrage comme la prise en charge, par l'assureur,

; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles 1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.

une réception des travaux, sans caractériser le caractère contradictoire de cet acte à l'égard de l'entrepreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du Code

assurée, la cour d'appel a violé les articles 2250 et 2251 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la lettre du 5 novembre 2010 n'était pas de nature

Ce point n'étant pas contesté, il convient de retenir la qualification de marché à forfait et, par conséquent, l'application des dispositions de l'article 1794 du Code civil.

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

arrêt de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil en ordonnant la

1315 et 1792-6 du Code civil); 3°/ que la réception tacite d'un ouvrage suppose que soit caractérisée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux; que la cour d'appel, qui

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

1792 du Code civil les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, auxquels renvoie la garantie que la société immobilière des Cèdres avait contractuellement donné aux acquéreurs des appartements