1792 du code civil.

1792 du code civil. » 6.

X... ne s'exonérait pas de la responsabilité présumée pesant sur lui en application de l'article 1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

1792 du Code civil et ne peuvent donc entraîner le jeu de la garantie décennale ; qu'il est constant que la MGFA ne devait garantir la société civile immobilière de la résidence " Les Jardins du Boulingrain

1792 du code civil, dont aucune partie n'invoquait l'application, le tribunal a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS - sur la garantie décennale Il résulte des dispositions de l'article 1792 du code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de

1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, contre M.

, où la cour d'appel a relevé d'office qu'en application de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de prescription résultant de ses assignations dans le délai légal devait être regardée comme non

de la construction; que dans ses écritures d'appel, la SARL Ouest foncière faisait valoir que son action était fondée, outre sur l'article 1792 du Code civil, sur le défaut de conseil de la SICO et de

1792 du Code civil ; 2 ) que la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil ; qu'en l'état des constatations

D... et contre la société Sodeco, qu'en déclarant l'action de Mme Z... irrecevable, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du Code

1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, l'arrêt qui, pour condamner les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, ne recherche pas si le désordre rend

1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, le constructeur est exonéré de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1792 du code civil lorsque le maître de l'ouvrage

1792 du code civil, s'agissant de désordres de nature décennale ; Que s'agissant de la société Stad, elle souligne qu'elle tient de l'article 1792 du code civil une garantie légale

les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité requis, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les dommages subis par le poulailler trouvaient

1792 du Code civil les constructeurs ne pouvaient être exonérés de leur responsabilité que s'ils démontraient que les désordres provenaient entièrement d'une cause étrangère ; qu'en condamnant néanmoins

1792 du code civil à l'issue du délai d'épreuve met obstacle à leur garantie ultérieure au titre de l'évolution d'un vice de même nature ; que Mme X... ne peut qu'être déboutée de sa demande fondée sur

1792 DU CODE CIVIL NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER ET QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE FAIRE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE SE RESOUT EN