Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le lotisseur n'est responsable à l'égard des acquéreurs des lots

[M] [C] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires et appels en garantie fondées sur l'article 1792 et suivants du code civil, - débouté Mme [J] [K] et M.

[B] à l'encontre de la société Allianz IARD, assureur de la société Collinet Lafollas, la cour a retenu que le délai d'un an prévu par l'article 1792-6 du code civil a couru à compter du 7 septembre 2015

se déterminant par les motifs sus-énoncés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles impliquaient, a violé les articles 1722 du Code civil et 20 du décret

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 22.

l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation pour absence de visa de l'article 1799 du Code général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément

ainsi violé les articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais, attendu, d'une part, que M.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1792 et suivants du code civil du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

la violation des articles 502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval

les articles 1792 et 1792-2 du code civil et dans les limites de cette responsabilité. 9.

SAS SFMI devant le Tribunal judiciaire de TOURS, au visa de l'article L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792

violé les articles 1646-1 et 1792 du Code civil ; 2 / que les constructeurs méconnaissent leurs obligations légales en concevant et en construisant un ouvrage en béton armé formant une toiture-terrasse

violé les articles 1792 et suivants du Code civil ; 2 / qu'après avoir retenu que le propriétaire faisait valoir que la démolition de l'immeuble avait été justifiée par sa volonté de ne pas exposer

violé l'article 1213, devenu 1317 du code civil, ensemble les articles 1792 et 1792-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement nommée Aviva Assurances) afin d'obtenir, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, 1231-1, 1792 et 1792-6 du Code civil, leur condamnation in solidum

pas le droit de prise d'eau, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code général des personnes publiques et des articles 546 du code civil et 1386 devenu 1244 du code civil ;