en dehors de leur zone normale de compétence doivent être annulés et ce d'autant plus que cette commission rogatoire a été prorogée, ce qui démontre que la condition d'urgence n'existait pas et que l'article

avec une classification d'agent de maîtrise par la société Compagnie générale des insecticides (CGI), entreprise soumise à la convention collective nationale des industries chimiques et notamment à l'article

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des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

#Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère

The object of the request was to obtain a decision as to whether the facts of the case disclosed a breach by the respondent State of its obligations under Articles 2, 3, 5, 13, 14 and 18 of the Convention

1040 du code de procédure civile ont été respectées, que Madame [Z] [O], née le 14 janvier 1989 à [Localité 1] en Algérie est de nationalité française par filiation maternelle en vertu de l'article 18

l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 18+5-1 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un

d'une clause pénale de 10 % ; Attendu que pour limiter à la somme totale de 6 244,15 euros la condamnation de la société Collomb, l'arrêt relève que la société Locam est fondée, en application de l'article

de maîtrise, coefficient 225, 1er degré, par la société Compagnie générale des insecticides (CGI), entreprise soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, et notamment à l'article

dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code " ; 3.

l'effectivité simultanée des trois modes de déclaration prévus par le texte conventionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 18

séjour portant la mention retraité pour l'application de la législation française en vigueur tant en matière d'entrée et de séjour qu'en matière sociale ; que les dispositions en cause sont celles de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Il est institué

8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée);Violation de l'article 18+5 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but

Enfin, elle se plaignait d’avoir été détenue pour des motifs politiques (article   18 combiné avec l’article   5).

    There has therefore been a violation of Article 8 of the Convention. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 18 OF THE CONVENTION 63.