En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation ().

450 du code de procédure civile

Ils considèrent que la personnalité morale d'une société dissoute survivant aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés en vertu de l'article 1844-8 du code civil

[O] [N] a été désigné le 25 octobre 2008 par le président du Tribunal de commerce de Châteauroux au visa de l'article 1844-8 du Code civil, qui dispose que « le liquidateur est nommé conformément aux dispositions

515 du code de procédure civile, - condamné la société Egg Architectures [Localité 8] aux dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

Côte d'Azur » au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur les actes accomplis par la SARL Pépinières [S] Il résulte de l'article 1844-8 du code civil que la dissolution de la société entraîne sa liquidation hormis les cas prévus aux articles 1844-4 et

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 20.

1134 du code civil.

Selon l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

, par la décision de clôture pour insuffisance d'actifs rendue par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 4 octobre 2022, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, à telle enseigne

Cependant, Maître [Z], dont la mission lui imposait de réaliser l'actif, invoque à juste titre le dernier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, selon lequel la liquidation doit intervenir dans un délai

[U] [W] plus tard remplacé sur sa demande par Maître [V] [Q] suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844-8 du code civil alors que la requête se fondait sur les «'articles 1844-8

de la liquidation à la date où celle-ci est prononcée et qui est régie par l'article 1844-8 du code civil ; - que la demande subsidiaire au titre d'un contrat prévoyant le partage des bénéfices et/ou

[Z] demande à la cour, au visa des articles 31 et suivants, 122 et 789 du code de procédure civile, et des articles 1240, 1850, 1844-14, 2224, 2239 et 2241 du code civil et des articles 12 et 31 du décret

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code