L. 121-26 et L. 122-19 du Code des communes ; 4 ) que l'acte authentique du 18 novembre 1873, conférant aux riverains de l'étang le droit d'user de la nappe d'eau comme bon leur semblerait, n'était

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; 2 / que, dès lors que peuvent être constatés l'affectio societatis, l'engagement

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

1715, 1875, 1876 et 1302 du Code civil ; 2 ) que, pour débouter la société Samda de son action subrogatoire tendant au paiement par le locataire de la somme versée à son assurée propriétaire de l'immeuble

des Mousquetaires ; qu'ainsi, la clause de variabilité du capital social de la société civile des Mousquetaires ne pouvait à elle seule faire obstacle à l'application de l'article 1843-4 du code civil

et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1843-5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., M.

L. 210-6 du Code de commerce, ensemble les articles 2012 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse au paiement de la somme réclamée, l'arrêt retient que la Caisse ne saurait se soustraire

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

X... épouse Z..., Mo SAMSON et Mo CLEMENT demandent à la cour, au visa des articles L 621-40 et 621-41 du code de commerce, 1832, 1844, 1844-1, 1871-1, 1872-1 et 1873 du code civil, - la déclarer recevable

1855 du code civil.

en sa première branche : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la convention des parties ; Attendu que pour

Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 3 du Protocole annexé au Traité du 10 août 1877 portant rétrocession par la Suède à la France de l'île de Saint-Barthélémy, 591 et 593 du Code de

X... ne démontrait pas être intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés

Aux termes de l’article 1843-4 du code civil, “I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

1843-4 du code civil.

1872-2 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1844-7 susvisé ; et alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate expressément