1315 du Code civil ensemble l'article 1402 du même Code.

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

que l'occupant s'oblige à payer selon l'article 1709 du code civil.

Code de Procédure Civile ; Dans ses dernières conclusions déposées le 28 Mai 2002, Madame Monique Y... veuve X..., intimée, réplique que : *] la jurisprudence se référant à l'article 1888 du Code

Sur le fond: En application de l'article 617 du Code civil:«L'usufruit s'éteint : / Par la mort (')» et aux termes de l'article 625 du même Code: «Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et

Le tribunal a débouté l'administrateur provisoire de la succession de sa demande sur le fondement des articles 1875, 1876, 1879, 1888 et 1889 du code civil relatifs au prêt à usage gratuit.

le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1833, 1871, et 1872 du code civil ; 4°/ que l'article 1872-2, alinéa 1er, qui permet à un associé d'une société

450 du code de procédure civile

Vu : le code civil ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Quant au contrat lui-même, commodat ou simple tolérance… le tribunal rappelle que selon l’article 1875 du Code civil, « le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre

1872-1 et 1873 du Code civil, applicables aux "sociétés de fait", tout en constatant que la création de la société dont elle était gérante avait été annoncée dans le journal "les Echos judiciaires girondins

Souhaitant obtenir la restitution des quatre garages, M. et Mme [J] ont invoqué les dispositions de l'article 1875 du code civil relatif au commodat aux fins d'entendre le tribunal la condamner à restituer

En application de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage, invoqué en défense, est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être