100 000 F, l'article 18 de la même loi selon lequel seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés se voient rembourser par l'Etat le coût de certaines dépenses, et son article 19

bénévole la SCI B AND D, a fait assigner Monsieur [M] [Y] et Madame [B] [Z] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement des articles

moyens par lesquels le requérant conteste l'utilité de cette opération et l'inclusion de certaines parcelles dans le périmètre de remembrement, ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article

sis à Tours (Indre-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à obtenir, en application de l'article 19

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute demande adressée à une autorité administrative

10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 19-2 modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des dispositions du décret du 17 mars

irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions » ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

SONT A SA CHARGE, CE DECRET A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N. 53-511 DU 21 MAI 1953, DONT L'ARTICLE 19, ALINEA 3, PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU CONJOINT SANS DISTINGUER SELON

Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 289,96 euros) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, modifié, de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, "le classement à un échelon dans un grade

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [I] [M] leur a adressé notamment une mise en demeure en date du 4 juin 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et

Cette mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 5] à Marseille (13009), a fait citer Mme [Z] [J], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu l’article

médical local ; qu'ainsi la décision attaquée n'est pas entachée d'une insuffisante motivation ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

payer la somme de 3 446,51 euros, étant précisé que cette somme représente les charges échues et impayées ou es provisions échues et impayées ainsi que les charges devenues exigibles en application de l’article

garantie la société IBSE ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Christin contre la société Proméo, l'arrêt retient qu'elle a fait parvenir, le 2 août 2011, le mémoire définitif, prévu par l'article