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29 129 résultats pour « article 19 du contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00459

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[R] [A], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Compagnie

Source officielle

Page 11 sur 1457

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CA

8ème chambre

69e077f9cdc6046d4769b584

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le jugement attaqué, en ce qu'il a constaté la résiliation judiciaire des baux pour défaut d'assurance à la date du 19 février 2023, est infirmé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100437

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Air, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-24.631 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9629cdc6046d476530e7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les contrats ont fait 1'objet de plusieurs modifications de la clause bénéficiaire par Mme [B] [C] comme suit : * s'agissant du contrat GMO n° 969 359560 19 : - le 20 juillet 2009 en faveur de « Voir

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2ff4cdc6046d475d6384

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle a ajouté qu'un traitement curatif et préventif de type fongicide devrait être mis en place pour lutter contre ce qui s'apparente à de la Mérule.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

: 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, l'UFC 38 critiquait la rédaction de l'article 3.1 issue du contrat 11/2013, selon laquelle « sauf convention contraire entre vous et Franfinance, le remboursement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300805

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ces sociétés sont convenues, les 13 et 19 mai 2011, d'un contrat-cadre portant sur le volet industriel de l'opération, comprenant des dispositions relatives à la réalisation de toitures photovoltaïques

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et l'article 1229 : La résolution met fin au contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1130 du même code énonce que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c91b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

part, que l'article 179 du Code pénal réprime deux types de corruption active : la corruption de fonctionnaire, agent public ou assimilé, prévue et réprimée par l'article 177, et la corruption de trafiquant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109e4cdc6046d4708eb25

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail - Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

qui n'avait jamais contesté les clauses litigieuses, n'avait pas la possibilité effective de s'adresser à d'autres prestataires ou de conclure d'autres types de contrats avec La Poste, de sorte qu'il n'y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00536

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

La société fait grief à l'arrêt (Paris, 27 septembre 2019, RG n° 19/04211) de dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, alors

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L.113-1 du même code énonce que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

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CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 19 juillet 1991 M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X..." ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, 122-3 et 433-17 du code pénal, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f4303b85728de4067d

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes d'avenants signés chaque année des objectifs de résultats ainsi que l'attribution de primes selon le nombre de contrats signés étaient définis et le type de formation.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f95a

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

cylindre ; que le 16 septembre 1994, Emmanuel A... a effectué le contrôle technique du véhicule et a mentionné comme défauts à corriger sans obligation d'une contre visite notamment : un jeu anormal du

Source officielle