AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00459
29 mars 2017
29 mars 2017
[R] [A], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Compagnie
Source officiellePage 11 sur 1457
8ème chambre
69e077f9cdc6046d4769b584
15 avril 2026
15 avril 2026
Le jugement attaqué, en ce qu'il a constaté la résiliation judiciaire des baux pour défaut d'assurance à la date du 19 février 2023, est infirmé.
Source officielle