1907 du Code civil et l'a violé ; alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions bancaires ; qu'en l'espèce, la convention de

de nullité du bail ; qu'en faisant peser sur celle-ci la charge de la preuve, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ ALORS, DE QUATRIEME

1907 du Code civil et l'a violé; et alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions bancaires; qu'en l'espèce, la convention

1907, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon une lettre du 12 janvier 1973 adressée à la banque, la SPPL a contesté le solde établi par la banque, lui rappelant que ses lettres du 28

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

tels, être compris dans la base de calcul de la pension de retraite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que

onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 2009-526

1583 et 1184 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, qu'est nulle pour défaut de cause la vente d'un fonds de commerce à une personne qui ne peut exploiter le

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret n 86-303 du 5

41 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 APPLICABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1904 CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE

1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; et alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient, en tout état de cause, condamner les époux X... à un taux d'intérêt non fixé par écrit à compter

- Donne défaut contre la société TRTM ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du

14 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le créancier inscrit peut former tierce opposition au jugement prononçant la résiliation du bail si ce dernier

1108, 1126, 1131 et 1582 du Code civil et de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors que, en outre, l'acte de vente d'un fonds de commerce doit comporter obligatoirement la mention du chiffre d'affaires

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en fondant son arrêt sur le motif tiré de ce que, contrairement à ce que prétend la société Marne et Champagne, la convention

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

555 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 17 MAI 1960, ETAIT APPLICABLE, AU MOTIF QUE CE TEXTE ETAIT CELUI EN VIGUEUR LORS DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QUE CE TRANSFERT N'AVAIT EU LIEU