maître Ricard, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

[W] devant le tribunal de grande instance de Metz afin de le voir, au visa des dispositions des articles 1134 et 1905 du code civil et aux termes de ses dernières conclusions : dire et juger sa demande

Vu l'article 331,564 du Code de procédure civile, Vu l'article 414 -1 du Code civil, et l'ancien article 489 du même Code, Vu les articles 1382, 1137, 1147 et 1149 du code civil, Vu l'article 696

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 et suivants du Code de commerce et 22, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / que l'effet dévolutif s'applique à l'appel d'un jugement statuant

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 2009-526

de commerce et celles des articles 1905 et suivants du Code civil, - dire n'y avoir lieu à nullité ou à résolution des contrats, - dire que la SA Sofemo n'a commis aucune faute, - condamner Monsieur

1 de la loi du 1er août 1905 modifié par la loi du 10 janvier 1978, 47, 48, 50 et 52 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 2 à 10

; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

909 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts formées par les intimés, de déclarer irrecevables, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, les

; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment en son article 353-1 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu le code civil local et

du Code civil ; 2 / qu'en retenant la responsabilité de M.

, aux parties qui n'avaient pas formulé le moyen et violant de ce fait les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'engage sa responsabilité la banque qui accorde un

civile devant la Cour (arrêt p. 4, in limine) ; "et aux motifs adoptés que la preuve des infractions à la loi du 1er août 1905 peut être établie par toutes voies de droit commun ; qu'en l'espèce

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'avis à tiers détenteur n'équivalait pas à une opposition, seule visée par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; qu'en refusant

Dans son pourvoi, le premier requérant alléguait une violation des dispositions de la législation pertinentes relatives à l’usucapion et de l’article 281 du code civil (abus de droit).

des articles 24 et suivants de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats un extrait du registre du commerce et des sociétés établissant que Mlle A... avait exploité