[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

1134 et 1384, alinéa 2, issu de la loi du 7 novembre 1922, du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant retenu le lien existant entre le sinistre par incendie et le changement de destination, résultant

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 AVRIL 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1927, RELATIF AUX SOLDES ET INDEMNITES DU PERSONNEL DU SERVICE

propriété conformément à l'article 1138 du Code civil, (cf.

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

Ils réclamaient par ailleurs l’octroi d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de majorer, en cause d'appel, les indemnités accordées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

552 du code civil.

[KQ] [H] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial comparant par écrit ; DEFENDEUR, * Souche [L] [X] Madame [J] [I] [X], née le 23 Juin 1928 à [Localité 4] de nationalité Française, domiciliée chez [FM]

501 et 502 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en annulant la vente litigieuse sans procéder à aucune constatation de nature à exclure un lien de

1116 du Code civil, le dirigeant d'une société a l'obligation d'informer son cocontractant de tous les éléments de fait susceptibles de le dissuader de s'engager; qu'en s'abstenant de rechercher si

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ayant institué l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, l'article 545 du Code civil, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article

L'article 1920, 1 et 2, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, dispose : « 1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

111-3 nouveau du Code pénal et de l'article 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... et Brooks Y..., épouse X..., coupables de s'être, de 1996 à 1997, soustraits