X... est décédée le 30 juillet 1934 ; que la déclaration de succession n'a été effectuée que le 27 janvier 1936, l'inventaire étant dressé le 4 février suivant ; que l'actif de la communauté comprenait

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Jacques X..., né le 26 août 1952 à Boké (Guinée française), d'Albert X..., né en 1912, à Timbo, Cercle de Mamou, de père demeuré légalement inconnu, d'origine étrangère, de souche européenne, s'est vu

L. 147-1 du Code du travail, ensemble l'article 7 du décret du 4 juin 1936 ; 2 ) que la société Cafétéria du Louvre avait expressément contesté l'allégation de Mme X... selon laquelle elle aurait exercé

, formé par voie de conclusions devant le tribunal et non par citation, était lui aussi irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 624 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;

1134, 1147, 1927, 1930, 1932 et 1956 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

1937 et 1938 du Code civil; et alors, enfin, que pour affirmer que "BCCI-SA" ne démontre pas que les fonds déposés sur le comptes de BCCI Overseas lui appartiennent, de toute évidence, il s'agit de fonds

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

2265 du Code Civil.

LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT AU REGARD DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, SUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Caisse fait état d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1963 A 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU

1116 du Code civil, le dirigeant d'une société a l'obligation d'informer son cocontractant de tous les éléments de fait susceptibles de le dissuader de s'engager; qu'en s'abstenant de rechercher si

2-5 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1939, ANTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT DEVENUE MAJEURE, AVAIT SUPPRIME L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Elle écarta l’exception d’inconstitutionnalité pour les raisons ci-après: "Considérant que la disposition de l’article 4 de la loi n o 1363/1938, remplacé par l’article 2 de la loi n o 1672/1939 portant

PENAL ; VU LA LOI DU 21 MAI 1836 ; VU LES LOIS DU 31 MAI 1933 ET DU 23 DECEMBRE 1933 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; VU LES DECRETS DES 22 JUILLET 1933, 8 SEPTEMBRE 1933, 14 AVRIL 1934