194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QU'"EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL

193 et 194 du code général des impôts, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans le cas de deux époux sans enfants à charge, le mari est imposable à raison de l'ensemble formé par ses propres revenus

196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

196 et 196 A bis.

à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ; - les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement ".

Aux termes de l'article 196 du code général des impôts : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents

LA DEDUCTION EST TOUTEFOIS LIMITEE A 7.000 F, CETTE SOMME ETANT AUGMENTEE DE 1.000 F PAR PERSONNE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE AU SENS DES ARTICLES 196, 196 A ET 196 B.

194 du code général des impôts que les enfants d'un couple divorcé sont, s'ils remplissent par ailleurs les conditions posées à l'article 196 du même code, à la charge de celui des parents qui en a la

de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises, notamment en ses articles 196, 197-4, 238-2, 240 et 243 : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197. 4° de la loi du 25 janvier 1985

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts "1.

chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l'article

Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.

francs d'amende, a prononcé la faillite personnelle et a fait droit à la demande du syndic, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(HERMANN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 2 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE ET INFRACTION AU CHANGE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES

D'APPRECIATION. - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

l'exercice de la profession d'agent immobilier d'une manière habituelle et qu'en l'absence de ce caractère le délit n'était pas constitué" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

196 du code civil guinéen ne peut lui être opposé car il ne s'applique pas aux actes de naissance qui résultent de la retranscription du jugement supplétif ; l'article 193 de ce code relatif aux jugements