450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

et application de l'article 1154 du code civil.

Sur la responsabilité de l'agence mandataire de gestion L'article 1353 du Code civil dispose que :" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. " En vertu des articles 1991 et 1992

M. et Mme [S] font valoir, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ainsi que l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-6 du code civil et de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance et : *avant dire droit condamner M.

1134 du code civil

Réponse de la cour L'article 1993 du code civil dispose que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,

1992, 1993 et 1996 du code civil, invoquant la méconnaissance par le défendeur de ses obligations de mandataire.

778 du code civil.

de la gestion qu'elle a faite des comptes bancaires de [T] [J], divorcée [S], avant que sa mère ne soit mise sous tutelle, conformément à l'article 1993 du code civil, et après qu'elle a été mise sous

[H] comme « investisseur habitué », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ; ALORS en quatrième lieu QUE l'article L. 533-13 du code monétaire et financier

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

792 et 856 du code civil.