; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du

), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles L. 121-1 du Code du travail et 93 et 107 de la loi du 24 juillet 1966 que la validité d'un contrat de travail d'un mandataire social ne dépend ni

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1992 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en admettant que les placements et conseils de M.

d'autre part, que, et par voie de conséquence, la disposition de l'article 2000 du Code civil selon laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies à l'occasion de sa gestion

de la Citibank n'était pas ainsi prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 du Code civil et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que la mainlevée

les articles 1134 et 1992 du Code civil ; 4°/ que l'arrêt a présumé le dol du mandataire qui ne pouvait résulter du seul fait que les indications données ne prenaient pas en compte la totalité des données

la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marie-José Y..., demeurant ..., es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de M.

1993 et 1315 du Code civil ; 4°/ que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur les dépenses que le syndic prétendait avoir engagées et dont la copropriété contestait qu'elles l'eussent été, n'a pas donné

1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 23.

L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en toute hypothèse, en cas d'application volontaire, les parties ne sont soumises aux dispositions d'une convention

Code pénal, des articles 1315, 1689 et 1690 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, à Douglas

1121 du Code civil ; 2 / que le protocole d'accord du 27 juillet 1990 contenait une clause intitulée "clause de non-révélation", selon laquelle "le présent protocole est destiné à rester confidentiel

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

1134 et 1736 du Code civil, 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que le congé, marquant la cessation des droits locatifs, doit être notifié à chacun des preneurs désignés dans le bail et non au

1995, aux réquisitoires introductifs des 19 octobre 1995 et 27 janvier 1998, et aux réquisitoires supplétifs des 9 avril 1998, 6 avril 1999 et 8 septembre 1999 ; "aux motifs que les investigations

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'était pas allégué ni prouvé que la somme remise au nouvel administrateur ne représentait pas l'exact décompte des fonds de la gestion des immeubles