d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

1166 du Code civil ; 2 / que l'arrêt du 20 juin 1995, qui a condamné Mme X... à payer à la BRED la soulte due à son mari, en contrepartie de l'attribution préférentielle de l'immeuble qu'ils avaient

) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrices de congés payés 1995-1996 et 1996, de congés supplémentaires trimestriels 1995, heures supplémentaires pour des motifs exposés au mémoire

du Code pénal, ensemble les articles 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la prescription des faits de détournement

160 du Code de procédure pénale, les experts chaque fois qu'ils sont appelés devant une juridiction pour assister le comparant, doivent à peine de nullité, et conformément à l'article 168 du même Code

, la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'obligation de l'employeur et violé l'article 1134 du Code civil ; que la restriction apportée par l'article 85 quant aux motifs permettant à un salarié de prétendre

5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 175-1, 175-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... la restitution des prestations versées à tort, correspondant aux dépenses engagées entre juillet et octobre 1989, et a rejeté les demandes de remboursement présentées pour les frais exposés entre

) d'avoir ordonné la réintégration de Mme X... dans son poste de travail pour le motif exposé dans le mémoire qui est pris d'une violation de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que

des frais supplémentaires de repas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai

, 31   janvier 1994, 26 septembre 1994, 27 mars 1995, 11 décembre 1995, 13   mai 1996, 27 janvier 1997, 26 mai 1997, 17 novembre 1997, 23 mars 1998 2 novembre 1998 et 14 décembre 1998, date à

1315 du Code civil, D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; 2 ) qu'il appartient à la Cour nationale de l'incapacité de rechercher concrètement si le salarié

, à une époque où il pouvait encore éviter la procédure de recouvrement forcé mise en oeuvre en 1995, la cour d'appel a, pour cette raison encore, violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que le juge

et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1998 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 12.

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

Y..., qui a déposé la plainte le 14 octobre 1994, es-qualités de gérant de la SARL Pruneaux de Menet, a assisté, comme représentant de la société Faber, aux différentes assemblées générales de la SARL

    Elle déposa des pièces les 12   mars 1991, 19   octobre 1992 et 24   mai 1993. 38.