1999 ou 2000, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles posé par l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4 du code

civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant dispositions transitoires, 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi,

L241-10 III et le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour annuler la décision n°

2 du code civil, ensemble l'article 77 de la nouvelle annexe VIII à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 ; 2°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire

débouté la société Soval de sa demande de résiliation du bail, tranche une partie du principal ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil

2 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Couturier invoquait les articles 14 et 16 du contrat-type approuvé par le décret n° 90-193 du 1er mars

X... le 28 octobre 1991 en vue de la répétition des taxes qu'il a indûment payées de 1977 à 1989, le tribunal de grande instance a violé l'article 2 du Code civil, duquel il résulte que lesdits délais

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme J... et les condamne in solidum à payer à M.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

La Cour de cassation n'a en effet pas retenu ce moyen de violation de l'article 2 du code civil, ensemble les articles 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et L. 411-59 du code rural et de la pêche

81 du Traité CE, ensemble l'article L. 420-1 du Code de commerce ; 4 / que prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 13 du règlement communautaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

2 du code civil, ensemble l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la baisse de la notation d'un salarié relativement à sa méthode de travail et à son esprit d'équipe, la circonstance

[H] la somme de 3 000 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, condamne la société Sporting club de [Localité 1] à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

L. 313-22, alinéa 2, du code monétaire et financier ; 2° / que l'obligation d'information pesant sur les établissements de crédit, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier