délai à un redressement qui n'avait pas un caractère définitif lors de l'entrée en vigueur de la loi précitée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2 du Code civil, ensemble l'article

ne comportant pas l'indication d'un montant à régler, la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'employeur ne peut valablement exciper de la

après le 2 février 1981 et que la Commission aurait ainsi violé les dispositions de cette loi, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la démolition du hall d'exposition édifié par son voisin coloti M.

violé les articles 2 du code civil, ainsi que 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ; 2°/ que toute ambiguïté de la loi nouvelle quant à son application dans le temps oblige

L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale aux pensions liquidées après le 1er janvier 2010, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 2 du code civil et le principe d'intangibilité des pensions

"dans ses droits à pension à compter du 1er janvier 2009", la cour d'appel a violé derechef l'article L. 634-6, alinéa 4, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ que pour les assurés travailleurs indépendants

X... fait encore grief au jugement d'avoir déclaré tardive sa réclamation pour la taxe acquittée en 1977, 1978 et en 1989, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque

la loi n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 80, IV, alinéa 3, de la loi susvisée, ensemble l'article L. 124-5 du code des assurances et l'article 2 du code civil par fausse

loi en vigueur à la date du fait dommageable; que la cour d'appel qui a fait application de la loi du 8 août 1994 aux conséquences d'un accident de la circulation survenu le 27 mars 1994, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE DEUX FAUTES COMMISES PAR PARNAUDEAU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1982), statuant en référé sur une demande de suspension des effets d'un contrat de prêt

période de référence postérieure au 31 janvier 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, en statuant ainsi, il a violé les articles

2 du code civil et L. 814-2 et D. 814-9 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article D. 814-9 en vigueur à la date de la demande, pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du code civil et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

528-1 du nouveau Code de procédure civile n'a pu courir à l'encontre de la société; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article