2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; 2°/ que subsidiairement, le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée ne peut résulter

422, 2° du Code pénal, et d'avoir prononcé des condamnations pénales et civiles ; "aux motifs que "l'article 422 du Code pénal habilite tout propriétaire de marques à s'opposer à toute atteinte susceptible

2 du Code pénal, les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne leur sont pas

485 du Code de procédure pénale, donné lecture de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal,

DU CHEF DU DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET

227-3 du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

La Cour rappelle que le terme «   restrictions   », figurant au paragraphe 2 de l’article 11 et de l’article 10, ne saurait s’interpréter comme n’englobant pas des mesures – par exemple d’ordre

222-32-2 du code pénal...» au lieu de «Vu les articles 222-33-2 du code pénal...» ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs : ORDONNE

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40-2 du Code pénal en vigueur lors de

A... " en application de l'article 131-39, 2, du Code pénal, l'interdiction pendant 5 ans d'exercer une activité professionnelle ou sociale le mettant en contact avec des mineurs " ; " aux motifs que

112-1, 121-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 de l'ancien Code pénal, de

357-2 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale, d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Aynoun, pour abandon de famille, à la peine de 5 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations

1985, aucune disposition permettant de substituer à la référence de l'article 408 de l'ancien Code pénal, celle de l'article 314-2 du nouveau Code pénal ; que ce n'est que l'article 88 de la loi du 10

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du code pénal.

121-2 et 121-3 du Code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité

485 du Code de procédure pénale, donné lecture de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal,

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du code pénal.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.