9 § 1, a, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, repris par l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 ; Attendu que pour condamner pour contrefaçon la société Divineo qui

64 du Code des douanes, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "4) alors que, de même, l'adresse

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

directive » ; qu'il en résulte que le gaz naturel, qui relève du code NC 2711 de la nomenclature douanière cité à l'article 2-1.b) de la directive 2003/96/CE, est compris dans les « huiles minérales »

Le moyen est pris de la violation des articles 122-3 du code pénal, 12 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2013, en audience publique, devant Madame Véronique

prévues par l'article 292-3 du code des douanes communautaire n'étaient pas applicables.

La Recette des Douanes a rejeté la contestation de la société Elkem le 8 juin 2023. La société Elkem conteste cette inscription en application de l’article 349 du Code des Douanes national.

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.

précédée de la prise en compte des montants concernés par les autorités douanières de l'Etat membre ; que l'article 221 du Code des douanes communautaire prévoit en son paragraphe 1 que le montant des

pour les marchandises extra-communautaires ou de l'article L 716-8 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle pour le droit interne, qui est de 20 jours ouvrables maximum à partir de la notification

ressort de l'article 16 du code des douanes communautaires que les commissionnaires en douane sont tenus de conserver les documents relatifs aux opérations douanières pendant trois ans à compter de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

A compter de 2007, la société HMF déclarait la valeur en douane des véhicules importés de Corée en produisant les factures d'achat auprès de HME, en application de l'article 147 du code des douanes communautaires

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés dite C3S selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est constituée par les sommes constituant un chiffre d'affaires et entrant