Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu des articles 2048 et 2049 du Code civil, les transactions se renferment dans leur

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

X..., la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en déclarant irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser

déterminable au jour de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, l'article 2-1 de la transaction

2048 et 2049 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que M.

2048 et 2049 du code civil.

X... et les frais de route ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel

2048, 2049 et 2052 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu des articles 2048 et 2049 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits

1601-1, 1601-3 et 1601-4 du Code civil, ensembe l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'article 1601-4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement

1134, 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que la cour d''appel a relevé que, dans le protocole transactionnel, le salarié contestait le caractère économique du licenciement et, par ailleurs

2048 et 2049 du Code civil; alors qu'en second lieu, dans le silence ou l'insuffisance de la transaction sur les points qu'elle déclarait régler, il appartenait aux juges du fond d'y suppléer en recherchant

2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2048 et 2049 du Code civil, "les transactions se renferment dans leur objet" et "ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris" ; elles doivent être restrictivement interprétées ; que, dès lors

2052 et 2053 du Code civil, et qu'il revêtait en conséquence l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel n'a aucunement répondu aux conclusions de Mme E... tirées de l'application des articles 2048

2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à aucun moment l'employeur n'avait délié le salarié de son obligation de non-concurrence et qui a constaté que la transaction

1134 et 2048 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, retenu que l'accord transactionnel du 18 mai 2000 se rapportait

2048 et 2049 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction " forfaitaire et définitive " constatée par le procès-verbal du 8 juillet 1986, " la partie demanderesse renonce