code électoral ; qu'en application des dispositions de l'article R. 121 du même code, la COMMUNAUTE CANTONALE DE CELLES-SUR-BELLE et M.

L. 2131-2 et L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ; 2°/ que les syndicats ou associations

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314-25, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail disposent que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des

L. 273-11 du code électoral ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

[T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

Aux termes de l'article L. 214-5 du même code : " Les centres de gestion calculent le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article L.214-4 pour les collectivités et établissements

D... ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT et M.

la requête n° 68 206 : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en prmier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 119 du code électoral, en matière électorale, compte tenu du délai

de vingt-quatre heures après l'élection. " Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant

L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail ; qu'ainsi, aux termes de l'article L.2121-1 du code du travail modifié par la loi du 20 août 2008 : «La représentativité des organisations syndicales est déterminée

Il soutient que la condition de quorum posée l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales a été méconnue.

R.30 du code électoral.

les élections partielles de décembre 2025, en violation de l’article D. 719-36-1 du code de l’éducation et de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 ; - aucun procès-verbal du comité électoral consultatif

L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

auraient été maintenues à tort sur cette liste et de ce que quatre autres auraient été indûment radiées sans en avoir été informées dans les conditions prévues à l'article R. 8 du code électoral, les

9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.