ayant frappé ces biens et ces services est déductible de la taxe due dans une proportion égale au prorata de déduction, lequel prorata est calculé conformément aux dispositions citées ci-dessous de l'article

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise

de concurrence déloyale que l'époux imputait à sa femme dans la gestion du fonds de commerce dont elle était titulaire pour prononcer le divorce aux torts partagés, les juges du fond ont violé les articles

L'article 212 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie dispose : " Les tribunaux de première instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions

L'article 212 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie dispose : " Les tribunaux de première instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions

subsiste tant que ce lien n'est pas rompu par la dissolution du mariage ; qu'en décidant que l'instauration d'une procédure en divorce suffit à détruire ladite présomption, la cour d'appel aurait violé l'article

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Claude, Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles

AVAIT, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, FORME UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT, EN

ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application de l'article

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires et d'indemnité de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, l'article 212-4-3 du Code du travail impose

    Relevant provisions of the Criminal Code Article 212 of the Criminal Code 1997 provides as follows: “§   1.

indemnité de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte du préambule de la constitution de 1958 et de l'article

leurs effets normaux ; que la cour d'appel, qui a estimé que la violation par l'époux du devoir de fidélité, ne constituait pas de sa part un manquement grave aux obligations du mariage, a violé les articles

. - Frais et charges - Intérêts servis aux associés à raison des sommes versées dans la caisse sociale en sus de leur part de capital [article 212] - Limitation relative aux comptes courants d'associés