73 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour 6.

tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'opposition à tiers détenteur, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ».

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation

l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que le juge de l'exécution tient, de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire le pouvoir de connaître « de manière

H... à laquelle n'était annexée que la décision du 5 janvier 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et L. 121-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé que le juge de l'exécution ne peut connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire

décembre 2018 et que seul le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une telle contestation, en application des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le juge de l'exécution ne peut être saisi

[O], la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M.

R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné selon les modalités de l'article

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333

L. 13-15-II du Code de l'expropriation et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, "que cet article, tel qu'il résulte de la loi du 18 juillet 1985, n'est pas applicable aux terrains dont

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333

UNEXPO a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les dispositions de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les dispositions de l’article