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1 385 résultats pour « article 22 de la CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201252_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision du 22 décembre 2021 est insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article 3 de la décision

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108639_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes des dispositions du II de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " 3° Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03899_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa version applicable : " Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2412986_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un jugement du 22 septembre 2023, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au CNG de réexaminer la demande de l'intéressé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379df09477fe04f5cc6539

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

CNP ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 22] Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1590 COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301267_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

et le fait que la commission soit partie à la présente instance méconnaissent également l'article 47 de la charte de l'Union européenne, applicable aux dispositions du code du cinéma et de l'image animée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e7

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Cet article précise en son dernier alinéa , que ces règles lorsque des avocats exercent en groupe , sont applicables au groupe dans son ensemble et à tous membres Cet article prévoit également la possibilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201090

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CNE et la condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Une note en délibéré présentée par le CNC a été enregistrée le 22 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa28c7a34ad10008581b44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

celles formulées sur le fondement d'une supposée résistance abusive et de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la CNP Assurances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 12 avril 2018, la société Couach CNC et la société Nepteam ont fait procéder à la saisie conservatoire du navire sur le fondement de l'article L.5114-22 du code des transports et de la convention de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300495_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s’il justifie d’un cas de force majeure,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c1818a1

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Il l'a condamnée à verser à la CNES une somme de un euro à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964f41ad74d62c1818a2

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Il l'a condamnée à verser à la CNES une somme de un euro à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01332_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CNRS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

670f58464ad0d5ee7d7e5c3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En outre, comme le soutient justement la société CNA, il convient de relever que les contrats Aristophil ne constituent pas des instruments financiers tels qu'énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire

Source officielle
CA

3e Chambre A

60374e4788a3cb2c4508b290

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Les travaux de la seconde tranche n'ont pas été réceptionnés, le CAES du CNRS prenant cependant possession des locaux.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427725

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

et OKK, ont versé à la victime des indemnités journalières qui s'élèvent, respectivement, à 80 334 et 22 336 francs suisses ; que seule la CNA-SUVA est intervenue à l'instance ; Attendu que, statuant

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2103408_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

résultant du refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et du harcèlement moral subi ; 3°) de mettre à la charge du CNC la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01890

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L 2131-1 » ; que l'article L 2142-1-2 précise que les dispositions des articles L 2143-1 et suivants relatives aux conditions de désignation du délégué syndical sont applicables au représentant de la

Source officielle