AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201252_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision du 22 décembre 2021 est insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article 3 de la décision
Source officiellePage 11 sur 70
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108639_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes des dispositions du II de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " 3° Lorsqu'il réunit les conditions fixées par le
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