Codes de loi français

Article 35

à des contrats d'assurance de groupe déjà conclus à partir de l'entrée en vigueur du présent article.

Article 19

Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession, Art. 432-14, Art. 432-17, Art. 433-22

Article D162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° Celles visant à l'atteinte des objectifs inscrits au contrat pluriannuel d'objectifs

Article 8

Impact de la nouvelle convention sur les options démographie de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les options démographie souscrites dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre

Article D223-22-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8.

Article L5411-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ; 2° Un emploi à temps partiel, lorsque le contrat

Article L174-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-16-6, L. 162-21-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-3-2, L. 162-22-3-3, L. 162-22

Article 323-31

Aux fins de la tenue de registre des contrats financiers, le dépositaire conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de la compensation des contrats financiers lorsqu'il n'effectue pas lui-même ce service.

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Article 49

résultant du 5° du D du I du présent article ; 4° Les articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; 5° L'abrogation des articles L. 162-22-12 à L. 162-22-14 du code

Article 67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

Article L2511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Pour l'application des dispositions du présent article, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22.

Article 7-1

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour

Article 9

Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent comporte une définition précise du motif de recrutement.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Pour l'application des articles L. 211-2, L. 212-18, L. 212-23 et L. 223-8, dans le cas d'un contrat collectif coassuré, l'ensemble des personnes physiques ayant adhéré au contrat collectif coassuré et leurs ayants droit sont traités comme s'ils étaient

Article 57

Les médecins adhérant au contrat d’accès aux soins issu de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011et défini à l’Annexe 17 de la présente convention se voient proposer d’adhérer à la nouvelle option en signant un avenant au contrat

Article 1444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.

Article R337-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent, pour les brevets d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette modalité, les conditions dans lesquelles les recteurs d'académie peuvent habiliter les établissements d'enseignement

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

I. - Le règlement de la consultation prévoit que la langue de la procédure d'octroi de la concession est la langue française et que tous les projets de contrat préparés par les candidats sont rédigés dans cette langue et soumis au droit français.

Article L2123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

l'article L. 2123-22.