450 du code de procédure civile

[P], la requête initiale doit avoir été suivie d'une assignation en divorce dans le délai de 30 mois prévu par l'article 1113 du code de procédure civile pour retenir la date du dépôt de la requête comme

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

l'arrêt n° 2201 FS-D du 10 novembre 2010 ainsi qu'il suit : Page 5, ligne 25, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties " ; Dit qu'à la diligence du

1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Surseoir à

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

(deux mille deux cents) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [C] [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

€ RESTE DU 7563 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement

X... la somme de 2200 € ; * lié au trouble de scolarité Considérant que M.

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

du Code civil.

MOTIFS : Aux termes de l'article 284 du code de procédure civile, dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation