2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

Les parties n'invoquent pas les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce mais les dispositions de l'article 2224 du code civil.

à la prescription trentenaire, dont le point de départ était fixé au terme du dernier contrat", de sorte qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 2222 du code civil selon lesquelles

, devenu 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-2, L. 434-2, L. 461-1, R. 434-25 et R. 434-33 du code de la sécurité sociale : 7.

à la prescription trentenaire, dont le point de départ était fixé au terme du dernier contrat", de sorte qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 2222 du code civil selon lesquelles

545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil ; Attendu que la loi nouvelle, en ses dispositions codifiées à l'article 2224 du code civil, a réduit ce délai de prescription

de rente et indemnités qu'elle a versés à la victime, se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, et l'action directe dont elle dispose, en vertu de l'article L. 124-3 du

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

et l'article 2224 du même code ; 2°/ que l'article 1642-1 du code civil, applicable en sa version antérieure au 28 mars 2009, ne concernait que les vices de construction, les défauts de conformité,

Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, - Juger prescrite l'action en responsabilité civile intentée par M.

2224 du code civil ; que M.

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

2306 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2306 du code civil : 3.

de l'article 2224 du code civil, ensemble celles de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels

X... est soumise aux dispositions de l'article 2226 du code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 24 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2°/ que les

des dames Ane, a ainsi cumulé les actions possessoire et pétitoire ; que, par ce cumul référentiel ou par anticipation, l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile