général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, le ... personnes morales se livrant à ... des opérations de caractère lucratif" ; qu'aux termes de l'article

224-1, 224-2, 224-5 et 224-9 du Code pénal, ensemble violation de l'article 131-26 du même Code et des articles 349, 356 et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, sur l'action publique, l'accusé

832 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 220 de la loi du 1er juin 1924 ; alors, d'autre part, que la procédure prévue par les articles 220 et suivants de la loi susvisée a lieu "par voie de juridiction

L. 631-2 du Code du travail, 224 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que la loi s'opposait à ce que M.

184, 186 et 309 anciens du Code pénal, devenus les articles 432-8 et 222-12 du Code pénal ne saurait se prévaloir de l'exception prévue à l'article 575, alinéa 2, 7, limitée aux atteintes aux droits individuels

Enfin, elle vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

224 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables d'avoir, à Beaulieu-sur-Mer, le 22 novembre 1992, en tous

du Code de procédure pénale interdit au président de la cour d'assises de manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé qui doit en outre bénéficier d'un procès équitable en application de l'article

et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22

viols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur les moyens réunis proposés par les mémoires personnels et pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'ancien article

121-5 du Code pénal, renvoyer Noël A... devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'extorsion de fonds aggravée " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

réfère aux conditions dans lesquelles la victime a été prise en otage et reprend, en posant la question en fait, un agissement entrant dans les prévisions de la circonstance aggravante prévue par l'article

questions séparées ; qu'il en est de même pour les questions de libération volontaire avant le septième jour qui constituent pour chacun de ces crimes, une cause de diminution des peines prévue par l'article

231 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Que, cependant, la personne détenue comme otage ayant été libérée avant le 7e jour accompli depuis celui de son appréhension, les faits, aux termes de l'article

, ensemble l'article 113-4 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis

DECHARGE CETTE SOCIETE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978, 1979, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 JANVIER 1981 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

(SCOT) Uzège - Pont du Gard dans sa version du 15 février 2008 et non dans sa version actualisée du 19 décembre 2019 ; - le classement en zone 1AU du Hameau de Labaume n'est compatible ni avec l'article