2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26, II, de ladite loi et l'article 2 du code civil ; 3°/ que la prescription quinquennale n'atteint

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Elle est donc soumise au délai de de prescription de droit commun de cinq ans en application des dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 et ne court qu'à compter de

de la société, pour la période comprise entre le 1er octobre 1988 et le 31 juillet 1999 ; que se prévalant, la première des dispositions de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

concernant les vices d'étanchéité ne jouait pas à leur encontre, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 2270 du Code civil ; 2 ) que la citation en justice interrompt la prescription, dès lors qu'elle

de prescription, il demande au juge de la mise en état de : "Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile : Vu l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 2224 du Code

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne se prononçant pas sur le contrat du 19 août 1974, versé aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé les articles 1353

Les parties visent à l'appui de la demande de prescription présentée par les consorts [F] l'article 2227 actuel du code civil pour la SARL JLD, tel que retenu par le premier juge, et l'article 2262 du

était soumise au délai de prescription de droit commun, soit trente ans, selon l'ancien article 2262 du code civil.

2227 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre

éteint du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail alors applicables, la cour d'appel a exactement décidé que son action en paiement

Elle revendique encore la propriété de l'ancien lot 10 acquise par prescription décennale prévue à l'article 2272 alinéa 2 du Code civil.

de la loi du 19 décembre 1989, lequel n'était pas échu, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2270-1 du Code civil et par refus d'application l'article 2277-1 du même Code ; Mais

Ces derniers ont formé opposition à l'injonction de payer le 6 avril 1998, soulevant la prescription de l'action en paiement intentée, au regard des dispositions de l'article 2277 du Code civil.

la SCI Quai Ouest a acquis la pièce noire par la prescription acquisitive de dix ans en application de l'article 2272 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, constater que la SCI Quai Ouest

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 544, 545, 2227, 2258, 2261 du code civil, la loi du 10 juillet 1865 et de l'ordonnance du 1er juillet 2004, la requérante expose : - que la prescription

419 et 420 du code de procédure civile et de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble de l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 ; 3°/ que

il était expressément demandé ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil et les articles 1253 et suivants du même code ; 2°/ qu'en opposant la prescription