du 21 avril 1945 d'un bien dont la vente a été précédemment annulée en vertu de l'article 1er de cette ordonnance ; / Sur l'impossibilité de revendiquer le tableau conformément à l'article 2276 du code

et le prix était intervenu dès le 20 décembre 2014 et que, enfin, en application de l’article 2276 du même code, M.

[O] était un possesseur de bonne foi des titres litigieux au sens des dispositions de l'article 2276 du code civil et a ordonné la mainlevée de l'opposition formée par Mme [W] sur les titres et le paiement

Or, la SA COFIDIS se prévaut des effets de la possession comme mode légal d'acquisition de la propriété des panneaux solaires par les époux [W], sur le fondement de l'article 2276 du code civil, afin de

Il sera utilement rappelé qu’aux termes de l’article 2276 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; qu'aux termes de l'article 2276 du Code civil, en fait de meubles

1134 du code civil ; 5°) ALORS QU'aux termes de l'article 529 du code civil, sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets

R4225-5 du code du travail. 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

l'article L.211-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2276 al 1er du Code civil, Vu l'article 2256 du Code civil, Vu la jurisprudence citée en sus, Vu le sinistre « VOL », RECEVOIR l'appel

L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

716 du code civil.

450 du code de procédure civile

elle y était invitée, si elle n'avait pas connaissance de la clause de réserve de propriété liant Atlease à IFF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2276 du code

procédure civile, des articles 1353, 2276, 1648, 1641 et 1642 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'infirmer sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande

700 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[C] [F], beau-frère du défunt, alors que l'intimée expose que son compagnon lui en aurait fait donation, bénéficiant alors de la présomption prévue par l'article 2276 du code civil applicable en matière

L’article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.