violé l'article 1134 du Code civil.

Aimé A... et leurs successions. 7/ Les termes des présentes sont soumis aux articles 2044 et suivants du code civil.

sur le fondement de l'article 2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [L] [C] de toutes

en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à L'article 2224 du code civi » ; que l'article 2224 précise : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription

que pour un motif pris de la violation des articles 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Rocap-Perge fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004

mentionnées ; qu'il est toutefois possible, en application des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, de prescrire contre les titres dès lors qu'est établie une possession trentenaire, continue et

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2241 et 2242 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du Code de procédure civile

2277 du Code civil, la période de juillet 1983 à janvier 1985 devait être prescrite; et, d'autre part, et en tout état de cause, que l'employeur avait lui-même fourni un décompte précis de la situation

des auteurs, de sorte que leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative, d'où la cour d'appel a justement déduit que l'action intentée par M.X... était prescrite en vertu de l'article 1304 du

2277 de l'ancien code civil tout en constatant que l'inscription d'hypothèque dénoncée à la débitrice le 1er février 1999 était complémentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article

lui en avait ensuite réclamé le reversement total, n'en a pas déduit que la prescription quinquennale n'était pas applicable, a violé l'article 2277 du code civil ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions

Z...s'étendait à la portion de parcelle litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil ; 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait tout en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la

février 1999, date à laquelle la SOCIETE GENERALE avait dénoncé une inscription d'hypothèque, et non simplement renouvelé une précédente inscription, la Cour a violé l'article 2244 du Code Civil dans

L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A NEANMOINS DECLARE L'ACTION DE LA CAISSE PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1143-3 DU CODE RURAL ; ATTENDU,